J.O. 39 du 15 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03118
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Arrêté du 5 février 2004 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2003-2004
NOR : AGRP0400403A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 664-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2003 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2003-2004 ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Article 1
Sont autorisées au titre de la campagne 2003-2004, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie 86,2
AO de la région Alsace et Est 71,6
AO de Champagne 359,0
AO du Val de Loire 197,9
AO du Sud-Ouest 491,9
AO de Toulouse-Pyrénées 65,4
AO du Languedoc-Roussillon 96,4
AO de Provence et de Corse 106,1
AO « Vins doux naturels » 6,8
AO de la Vallée du Rhône 306,6
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2006.Article 2
Sont autorisées au titre de la campagne 2003-2004, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie 55,7
AO de la région Alsace et Est 10,6
AO du Val de Loire 43,7
AO du Sud-Ouest 174,4
AO de Toulouse-Pyrénées 58,8
AO du Languedoc-Roussillon 140
AO de Provence et de Corse 18,1
AO « Vins doux naturels » 39,3
AO de la Vallée du Rhône 66,3
Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2006.Article 3
Au titre de la campagne 2003-2004, pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie 10,5
AO de Champagne 0,3
AO du Val de Loire 23,9
AO du Sud-Ouest 19,7
AO de Toulouse-Pyrénées 50,4
AO du Languedoc-Roussillon 289,8
AO de Provence et de Corse 65
AO « Vins doux naturels » 5,2
AO de la Vallée du Rhône 103,8
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2006.Article 4
Au titre de la campagne 2003-2004, pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO du Val de Loire 0,56
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2006.Article 5
Au titre de la campagne 2003-2004, pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie 0,2
AO du Sud-Ouest 0,5
AO du Languedoc-Roussillon 5,2
AO de Provence et de Corse 2,4
AO « Vins doux naturels » 0,6
AO de la Vallée du Rhône 7,8
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2006.Article 6
Au titre de la campagne 2003-2004, sont autorisées jusqu'au 31 juillet 2006 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie 16,5
AO de la région Alsace et Est 0
AO de Champagne 0
AO du Val de Loire 1
AO de Toulouse-Pyrénées 66,5
AO du Languedoc-Roussillon 28,5
AO de Provence et de Corse 0
AO « Vins doux naturels » 0
AO de la Vallée du Rhône 17 Article 7
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.Article 8
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de l'information des bénéficiaires des autorisations visées à l'article 7.Article 9
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin